Version applicable au 1er septembre 2021

1. DESIGNATION

KAITH SKOOL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 74 rue Albert 75013 PARIS (France). KAITH SKOOL développe, propose et dispense des formations en présentiel et/ou à distance en cours collectif ou en cours individuel.
KAITH SKOOL réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations KAITH SKOOL étant ci-après dénommée "l’Offre de services KAITH SKOOL" ou "l’Offre de services").

2. DEFINITIONS

Formation longue durée : Cursus professionnel qui dure 2, 4, 10 ou 20 mois (FLD).

Formation Pro : idem formation longue durée.

Cours collectif : Cours de minimum trois participants encadrés par un formateur

Cours individuel : Cours personnalisé. Plusieurs participants (2 maximum) encadrés par un formateur et qui suivent un programme personnalisé.

Privatisation : Cours personnalisé. Un participant avec un formateur.

Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services KAITH SKOOL relatives à des commandes passées auprès de KAITH SKOOL par tout Client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de KAITH SKOOL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que KAITH SKOOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV ainsi que par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, le cas échéant.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de KAITH SKOOL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

4. FORMATIONS

4.1. Généralités

L’acceptation de KAITH SKOOL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, KAITH SKOOL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont émises au premier jour de la formation.

Les prix des formations professionnelles et les prix des parcours à la carte sont indiqués au catalogue hors taxes. Les formations dispensées par Kaith Skool sont exonérées de TVA. Les repas et les déplacements ne sont pas compris dans le prix des formations.

4.2.  Formations professionnelles

4.2.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations professionnelles, longues ou courtes, disponibles au catalogue KAITH SKOOL, réalisées dans les locaux KAITH SKOOL, dans des locaux mis à disposition de KAITH SKOOL ou à distance. La direction KAITH SKOOL se réserve le droit d'organiser tout ou partie de ses formations à distance, sans préavis, si cette dernière le juge nécessaire. Cette modification dans les modalités de déroulement de la formation sont considérées de facto acceptées par le Client à la signature de ces présentes CGV sans que ce dernier puisse justifier d'une quelconque demande d'indemnisation.

4.2.2. Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, selon les modalités suivantes :

Formation professionnelle 10 mois :

  ▻ Règlement comptant sans escompte (7400 euros par virement ou chèque à l’ordre de KAITH SKOOL) payables au plus tard le premier jour de la formation ou

  ▻ 1 400 euros payables au jour de l’inscription et 4 chèques de 1 500 euros plus 150 euros de frais par échéance encaissés chaque mois (septembre, octobre, novembre et décembre) remis au plus tard le premier jour de la formation ou

  ▻ 1 400 euros payables au jour de l’inscription et 1 règlement de 6 000 euros (chèque à l’ordre de KAITH SKOOL ou virement bancaire) payables au plus tard le premier jour de la formation.

Formation professionnelle 4 mois :

  ▻ Règlement comptant sans escompte (4900 euros par virement ou chèque à l’ordre de KAITH SKOOL) payables au plus tard le premier jour de la formation ou

  ▻ 900 euros payables au jour de l’inscription et 2 chèques de 1300 euros et un chèque de 1400 euros plus 150 euros de frais par échéance encaissés chaque mois sur la durée de la formation remis au plus tard le premier jour de la formation ou

  ▻ 900 euros payables au jour de l’inscription et 1 règlement de 4 000 euros (chèque à l’ordre de KAITH SKOOL ou virement bancaire) payables au plus tard le premier jour de la formation.

Formation professionnelle 20 mois :

  ▻ Règlement comptant, sans escompte (chèque à l’ordre de KAITH SKOOL ou virement bancaire).

Ce tarif inclut l'impression d'un livret par stagiaire. Ce livret reste la propriété exclusive de KAITH SKOOL. Sur demande, et moyennant le règlement de 35 euros H.T., une copie imprimée ou scannée peut être fournie au stagiaire. Cette demande devra être formulée par écrit à l'équipe administrative de KAITH SKOOL. Une facture sera alors émise.

4.2.3. Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant n’est pas possible.

4.3. Autres formations

4.3.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les cours collectifs ou individuels disponibles au catalogue KAITH SKOOL, réalisés dans les locaux KAITH SKOOL, dans des locaux mis à disposition de KAITH SKOOL ou à distance.

4.3.2. Conditions financières

Le règlement du prix des cours est à effectuer selon les modalités suivantes :

  ▻ Acompte de 30% à l'inscription, le solde devant être payé avant le démarrage de la formation,

  ▻ à l’inscription, au comptant, sans escompte (chèque à l’ordre de KAITH SKOOL, espèces, virement bancaire ou PayPal).

4.3.3. Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant n’est pas possible.

4.3.4. Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants à un cours collectif serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, KAITH SKOOL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 24 heures ouvrées avant la date prévue et ce, sans indemnités, ou de proposer aux stagiaires de remplacer le créneau par un cours individuel.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée à l'issue de la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2. Règlement par un Organisme de financement

KAITH SKOOL n'acceptant plus la subrogation, le coût intégral de la formation est à régler selon les modalités citées au 4.2.2.  En cas de règlement par un organisme de financement, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

5.3. Absences et Annulation des formations à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre KAITH SKOOL et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Toutefois, si KAITH SKOOL organise dans les 3 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. (non applicable pour les formations professionnelles).

En cas d'absence au cours de sa formation, le stagiaire ne peut prétendre à aucun remboursement.

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l'organisme de formation. En cas d’absence, d’interruption, d'abandon, d'arrêt ou d’annulation, la facturation restera due en intégralité par le Client ou son

financeur. Tout abandon, annulation, interruption, arrêt ou absence au démarrage ou en cours de formation ne fera l'objet d'aucun remboursement.

5.4. Annulation des formations à l’initiative de KAITH SKOOL

KAITH SKOOL se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le Client dans les plus brefs délais.

Au choix du Client, KAITH SKOOL reporte la session à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES KAITH SKOOL

6.1. Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par KAITH SKOOL sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par KAITH SKOOL d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission du devis.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par KAITH SKOOL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur, hors action de formation. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, paperboard, marqueurs, …) sont facturés en sus.

6.2.2. Paiement

Toute formation commencée est due en intégralité.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions prévues à l’article 4.2.2 pour les formations professionnelles, ou 4.3.2 pour les autres formations.

Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, Paypal.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, KAITH SKOOL pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le non-respect d'une échéance dans le cadre de nos formations professionnelles conduira automatiquement à l'exclusion du Client jusqu'à apurement de la dette contractée auprès de KAITH SKOOL. Si un tel cas devait se présenter, les modalités de paiement convenues à la signature du contrat seraient automatiquement annulées et la formation devra être soldée dans son entièreté pour que le Client puisse reprendre les cours. Cette exclusion sera effective dès le premier jour de retard de paiement sans que cette dernière ne nécessite une quelconque formalisation ou sans que le Client n'en soit préalablement informé, ces présentes CGV valant pour information et prévenance. Cette exclusion ne donnera pas droit à un rattrapage de cours, le cas échéant, le Client devra faire son affaire de récupérer tous les cours manqués. Dans le cas où lors des cours manqués, des devoirs notés sont réalisés, la non-réalisation des devoirs entrainera automatiquement à un constat d'absence. L'application de cette règle se fera sans préjudice de toute autre voie d'action à l'encontre de KAITH SKOOL.

"Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. KAITH SKOOL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à KAITH SKOOL.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire."

6.2.3. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à KAITH SKOOL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), KAITH SKOOL pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6.2.4. Limitations de responsabilité de KAITH SKOOL

La responsabilité de KAITH SKOOL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du matériel de formation par le Client ou toute cause étrangère à KAITH SKOOL.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de KAITH SKOOL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de KAITH SKOOL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de KAITH SKOOL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.2.5. Force majeure

KAITH SKOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

- la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à KAITH SKOOL,

- les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,

- l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,

- un état de crise sanitaire conduisant, ou non, à un confinement partiel ou total,

- ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KAITH SKOOL.

6.2.6. Propriété intellectuelle

KAITH SKOOL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par KAITH SKOOL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de KAITH SKOOL.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord formel de KAITH SKOOL.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, KAITH SKOOL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.

6.2.7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par KAITH SKOOL au Client.

KAITH SKOOL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.2.8. Communication

Le Client accepte d’être cité par KAITH SKOOL comme Client de ses offres de services, aux frais de KAITH SKOOL.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, KAITH SKOOL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client autorise expressément KAITH SKOOL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

6.2.9. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des prestations, KAITH SKOOL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des prestations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de KAITH SKOOL ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer KAITH SKOOL, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@kaithskool.com.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, KAITH SKOOL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, KAITH SKOOL s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations ;

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, KAITH SKOOL se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

6.2.10. Droit applicable – Attribution de compétence

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société KAITH SKOOL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

6.2.11. Obligations et Responsabilité de l'organisme de formation

L'organisme de formation s’engage à fournir les prestations avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l'organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, l'organisme de formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l'organisme de formation, au titre ou à l'occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

7 – DIVERS

7.1 Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes Conditions Générales de Vente ni de la prestation concernée.

7.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

7.3 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du Contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du Contrat.

7.4. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

7.5. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

7.6. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

7.7 Tout règlement d'une formation ou prestation vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur le cas échéant.